Dernière mise à jour : Samedi 02 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://9lunescreations.fr/.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Identité du vendeur
9 Lunes Créations
Auto-entreprise / micro-entreprise
Responsable : Cécile ROUSSANNE
Adresse : Saint-Michel, Lugo, 20231 VENACO
Email : 9lunescreations@gmail.com
SIRET : 919 956 037
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que l’auto-entreprise bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA.
2. Produits vendus
9 Lunes Créations propose à la vente des créations artisanales, articles personnalisés, articles gravés, imprimés, assemblés ou préparés à la demande, ainsi que tout autre produit présenté sur le site.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées sur chaque fiche produit : description, prix, options disponibles, personnalisation éventuelle, délai indicatif de préparation et modalités de livraison.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les photos et le produit reçu, notamment en raison de la luminosité, des réglages d’écran, des matériaux utilisés ou du caractère artisanal de certains articles.
3. Produits personnalisés
Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation demandée par le client, par exemple : prénom, texte, couleur, motif, gravure, impression, ajout d’éléments, choix d’options ou autre demande spécifique.
Le client est seul responsable des informations transmises pour la personnalisation. Il lui appartient de vérifier l’orthographe, les dates, les prénoms, les couleurs, les textes et toutes les indications fournies avant validation de la commande.
Une fois la commande validée, toute modification reste possible uniquement si la fabrication ou la personnalisation n’a pas encore commencé.
Les articles faisant l’objet d’une personnalisation irréversible ne peuvent pas être repris, échangés ou remboursés, sauf défaut de conformité avéré.
Cela concerne notamment les articles gravés, imprimés, modifiés ou personnalisés à la demande du client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix affichés sur le site ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
9 Lunes Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Si l’auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont émises sans TVA avec la mention : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Les factures sans TVA doivent comporter cette mention lorsque la franchise en base s’applique. (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva)
5. Commande
Le client passe commande directement sur le site.
Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, choisir son mode de livraison et son moyen de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement.
9 Lunes Créations se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix, demande impossible à réaliser, informations incomplètes ou demande contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via SumUp ou tout autre prestataire de paiement activé sur la boutique.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés. 9 Lunes Créations ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.
La commande est traitée après confirmation effective du paiement.
7. Préparation des commandes
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais.
Pour les produits personnalisés, artisanaux ou réalisés à la demande, un délai de préparation spécifique peut être nécessaire. Ce délai est indiqué, lorsqu’il est connu, sur la fiche produit ou lors de la commande.
Les délais de préparation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées selon les modes proposés au moment de la commande, notamment via Boxtal, Mondial Relay ou tout autre transporteur disponible.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible. En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client, 9 Lunes Créations ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison, d’un retard ou d’un retour colis.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Lorsque le colis est remis au transporteur, le client peut recevoir un numéro de suivi si le mode de livraison le permet.
9. Retard, perte ou problème de livraison
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter 9 Lunes Créations afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.
En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais non reçu par le client, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Le remboursement ou le renvoi éventuel de la commande dépendra du résultat de cette enquête.
En cas de colis retourné à 9 Lunes Créations en raison d’une adresse incorrecte, d’une absence de retrait en point relais ou d’une impossibilité de livraison imputable au client, les frais de réexpédition pourront être facturés au client.
10. Réception de la commande
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits à réception.
En cas de produit endommagé, erreur de commande ou produit non conforme, le client doit contacter 9 Lunes Créations dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : 9lunescreations@gmail.com, en joignant le numéro de commande et des photos du colis et du produit concerné.
11. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler un achat en ligne dans ce délai, sauf exceptions prévues par la loi. (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
9lunescreations@gmail.com
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170)
Cela concerne notamment les articles gravés, imprimés, modifiés, personnalisés avec un prénom, un texte, une date, un motif ou toute autre demande spécifique du client, lorsque cette personnalisation est irréversible.
Ces articles ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut de conformité avéré.
13. Conditions de retour
Lorsque le retour est applicable, il est accepté uniquement si :
– la demande est effectuée dans le délai légal applicable ;
– l’article est retourné dans son état d’origine ;
– l’article n’a pas été utilisé, abîmé, sali ou détérioré ;
– l’article est complet, avec ses accessoires et son emballage si applicable ;
– l’article n’a pas fait l’objet d’une personnalisation irréversible.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur de 9 Lunes Créations ou de défaut de conformité avéré.
Le client est responsable du colis jusqu’à sa bonne réception par 9 Lunes Créations. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le colis retourné n’est pas reçu par 9 Lunes Créations.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’article retourné n’est pas conforme aux conditions de retour, notamment s’il est utilisé, abîmé, incomplet, personnalisé de manière irréversible ou détérioré.
En cas de retour non conforme, l’article pourra être renvoyé au client à ses frais.
14. Remboursement
Après réception et vérification de l’article retourné, si les conditions de retour sont respectées, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Le remboursement portera sur le prix de l’article retourné, hors frais de retour.
Les frais de livraison initiaux peuvent être remboursés uniquement dans les cas prévus par la réglementation applicable ou en cas d’erreur de 9 Lunes Créations.
15. Échanges
Les échanges sont possibles sous réserve de disponibilité de l’article demandé et du respect des conditions de retour.
Les frais liés au retour de l’article initial sont à la charge de l’acheteur. Les éventuels frais d’expédition du nouvel article pourront également être demandés à l’acheteur.
Les articles personnalisés de manière irréversible ne peuvent pas être échangés, sauf défaut de conformité avéré.
16. Article défectueux, endommagé ou non conforme
Si le client reçoit un article défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande, il doit contacter 9 Lunes Créations rapidement à l’adresse suivante : 9lunescreations@gmail.com, avec son numéro de commande et des photos du produit concerné.
Après vérification, une solution pourra être proposée : remplacement, échange, réparation ou remboursement selon le cas.
17. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour et de remboursement.
18. Responsabilité
9 Lunes Créations ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’une modification réalisée par le client ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
La responsabilité de 9 Lunes Créations ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la livraison, à la facturation, à la personnalisation des produits et au service client.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, dans les conditions prévues par le RGPD.
20. Propriété intellectuelle
Les textes, photos, logos, visuels, créations, modèles et contenus présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les personnalisations réalisées par 9 Lunes Créations restent soumises aux droits applicables. Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tout texte, image, logo ou élément transmis pour personnalisation.
21. Avis clients
Le site peut permettre aux clients de publier des avis sur les produits.
9 Lunes Créations se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contenant des propos injurieux, diffamatoires, frauduleux, hors sujet ou contraires à la loi.
22. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le vendeur après réclamation écrite préalable.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Le client doit d’abord contacter 9 Lunes Créations afin de tenter une résolution amiable du litige.
23. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit applicables.
24. Contact
Pour toute question concernant une commande, un retour, un remboursement ou les présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :
9 Lunes Créations
Email : 9lunescreations@gmail.com
Adresse : Saint-Michel, Lugo, 20231 VENACO